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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

construction maisonGénéralement, dans le cadre d’une nouvelle construction, on parle de garantie décennale. En effet, un constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance comprenant cette garantie.  

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

Il faut savoir que la garantie décennale couvre les éventuels vices de construction et de dommages, et ce, durant 10 ans.

Il faut savoir que lors de la construction d’une maison neuve, mais aussi d’une rénovation, les constructeurs professionnels se présentent comme les premiers responsables des éventuels incidents de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du maître d’ouvrage. Notons que ce principe est inscrit dans l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »  

Dans cet article, nous allons essayer de répondre à toutes les questions qui tournent autour de la garantie décennale.

garantie décennale

Sommaire

1. Que veut dire la garantie décennale ?

Pour commencer, nous pouvons dire que la garantie décennale, appelée aussi « assurance responsabilité professionnelle du constructeur », se définit comme la responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maitres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages qui pourraient affecter une construction en la rendant dangereuse pour ses habitants.

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1.1. Combien dure une garantie décennale ?

Cette couverture, comme le nom de la garantie laisse sous-entendre, est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La réception se définit comme étant l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

1.2. Est-elle obligatoire ?

Il faut savoir que la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui est inscrite dans la loi. Elle a pour but primordial d’assurer la protection des particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf.

Ne pas souscrire à cette garantie peut causer un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à l’entrepreneur.

2. Qui doit souscrire la garantie décennale ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, tout constructeur professionnel participant à la construction ou à la rénovation doit obligatoirement souscrire une garantie décennale. Selon le Code Civil, ce type de garantie est obligatoire pour tous les constructeurs dont les travaux peuvent engendrer un dommage de nature décennale (dans les dix années qui suivent la réception).

Elle concerne également les constructeurs qui sont liés par un contrat (de « louage d’ouvrage ») avec le maître d’ouvrage.

D’après l’’article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Complété par l’article L241-2 du Code des Assurances :

« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Les constructeurs et les prestataires du bâtiment et de la construction concernés :

  • Réalisateurs : charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, etc.
  • Promoteurs immobiliers.
  • Concepteurs : bureaux d’études, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres, topographe
  • Constructeurs de maisons individuelles

3. Pour quels travaux la décennale est-elle obligatoire ?

Ce type de garantie est obligatoire pour tous les types de travaux du moment où la structure du bâtiment est en mesure d’être touchée.

Les travaux concernés par la garantie décennale sont rassemblés principalement en deux catégories :

  • Les gros œuvres : maçonnerie, charpente, couverture etc.
  • Le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.

Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?

Deux types de travaux ne sont pas couverts par la décennale. Il s’agit de :

  • Les petits travaux de bricolage et de menuiserie
  • Les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas l’habitation inhabitable.

4. Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages de nature décennale sont les dommages de construction qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa finalité. Elle concerne également les vices qui peuvent mettre en cause la solidité (la présence de fissures par exemple).

En d’autres termes, il s’agit de tout sinistre menaçant la sécurité des habitants ou rendant le bien inhabitable tel que :

  • Une charpente qui plie de façon anormale
  • Des fondations qui s’écroulent
  • Du carrelage présentant de nombreuses fissures tranchantes risquant de blesser les occupants
  • Une toiture présentant un défaut d’étanchéité
  • Un plancher qui s’affaisse

5. Quelles sont les étapes de la prise en charge lors d’un sinistre ?

  • Dès que vous êtes averti de la situation, la première chose à faire est de prévenir rapidement votre assurance, et ce, par un courrier recommandé avec avis de réception. Tâchez à ne pas dépasser les délais qui sont généralement de 5 jours sinon vous risquerez de perdre une partie de vos droits (déclaration tardive).
  • Par la suite, votre assureur va vérifier que vous êtes bien couvert, que votre responsabilité est bien engagée et que le sinistre est de nature décennale. Toutefois, il faut savoir que la notion de contre-expertise n’existe pas en assurance décennale construction. De ce fait, votre client doit demander la présence d’un avocat, un professionnel de la construction ou encore un expert indépendant.
  • Une fois cette étape terminée, le client va être indemnisé. La proposition de remboursement de l’assurance doit couvrir le montant de la totalité des réparations. Le montant va lui parvenir sous 90 jours maximum pour un paiement 15 jours après. Toutefois, les délais d’indemnisation peuvent varier selon les compagnies d’assurance.
  • Enfin, vous allez être redevable du montant de la franchise selon l’assureur soit au moment de l’indemnisation soit au moment de l’échéance annuelle de votre contrat.

6.Quelles sont les caractéristiques d’une garantie décennale ?

6.1. La durée de la garantie

Comme nous l’avons vu précédemment, cette garantie dure dix ans. Elle débute dès la réception de l’ouvrage. Elle est acquise à partir du moment où la construction est bien couverte. Notons que même si votre entreprise n’existe plus au moment du sinistre, sachez que l’assurance prend en charge les réparations.

6.2. La souscription

Afin que la garantie décennale soit valable, elle doit obligatoirement être contractée avant le début de tous les travaux. En effet, une assurance souscrite en cours de chantier ne va pas prendre en charge les éventuels sinistres pouvant se produire durant les 10 années.

Soulignons qu’un défaut d’assurance peut engendrer une solide amende de 75 000 € et une peine de prison (6 mois).

6.3. La prime annuelle

Comme son nom l’indique, cette prime est annuelle, contrairement à la plupart des assurances classiques. Elle est calculée à partir de plusieurs critères concernant :

  • Votre entreprise
  • Vos activités
  • Votre éventuelle sinistralité antérieure
  • Votre expérience

6.4. Indemnisation

Il faut savoir que lors d’un sinistre, le montant nécessaire à la réparation est remis directement au client sinistré (le maitre d’œuvre).

6.5. Responsabilité

Dans le cadre d’une  mise en cause lors d’un incident, vous avez le droit de fournir la preuve que vous n’êtes pas responsable pour dégager votre responsabilité.

6.6. Partage de responsabilité

Parfois, il arrive qu’à la suite d’une expertise, il s’avère que les responsabilités des dommages sont partagées entre deux entreprises intervenant sur un même chantier. Dans ce cas, les assurances décennales des deux entrepreneurs vont se partager la prise en charge de l’indemnisation du client sinistré.

7. Assurance dommage-ouvrage ou garantie décennale ?

Attention à ne pas confondre entre l’assurance dommage-ouvrage et assurance décennale. Toutefois, il faut savoir que ces deux assurances sont complémentaires, étant donné qu’elles sont souscrites par deux personnes différentes. Nous allons, ici, essayer de vous expliquer la différence entre elles.

La garantie décennale, s’étalant sur 10 ans, est souscrite par un professionnel responsable de la construction. Elle est en mesure de couvrir les dommages importants qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage. Avant le début des travaux de construction, le constructeur doit obligatoirement remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD), souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Cependant, pour l’assurance dommage-ouvrage, cette dernière, s’étalant également sur 10 ans, doit être signée par un maître d’ouvrage. Elle indemnise ce dernier pour tous les dommages remettant en cause la solidité du bâtiment. Même si la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire, ne pas s’y souscrire n’expose pas les particuliers à une sanction pénale.

Conclusion

Nous pouvons dire, en guise de conclusion, que, de manière générale, un professionnel de bâtiment doit impérativement avoir une garantie décennale, et ce, quel que soit son champ d’intervention. Cela évite les litiges et les conflits entre les professionnels et le maître d’ouvrage en cas de sinistre.

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Faïez MAALOUL

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