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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou le CCMI

construction maisonConstruire sa maison par un constructeur, c’est l’investissement d’une vie. De ce fait, afin d’éviter les déconvenues et les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de signer un contrat de construction de maison individuelle.

Quels sont les avantages d’un contrat de maison individuelle ?

Le plus grand avantage de ce type de contrat est de bénéficier d’une construction de maison dans les délais.

Lorsque vous envisagez de construire votre maison individuelle, différents contrats sont envisageables. En effet, nous trouvons le contrat de maître d’œuvre, le contrat d’entreprise et le contrat de Maison Individuelle. Ce dernier est le contrat le plus utilisé pour la construction d’une maison individuelle, car il apporte un maximum de garantie.

Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions les plus fréquentes qui tournent autour du contrat de construction de maison individuelle.

Contrat de Construction

Sommaire

 

1. Qu’est-ce que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Le CCMI ou le Contrat de Construction d’une maison individuelle est un contrat effectué entre le constructeur de maisons et le particulier souhaitant faire bâtir sa maison.

Il s’agit d’un contrat qui est principalement destiné à protéger tout particulier des constructeurs de maisons non fiables. Soulignons que le Contrat de Construction d’une maison individuelle est régi par un texte spécifique, la loi de 1990. Il permet de bénéficier de certaines garanties en rapport avec le prix, les délais et la livraison.

Nous pouvons ainsi dire que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI se présente comme un outil de protection indispensable pour les particuliers.

 

1.1. Qui peut conclure un contrat de construction de maison individuelle ?

Tout particulier possédant un terrain à bâtir est en mesure de signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle. En effet, un particulier peut réaliser la construction de sa maison de diverses manières.

Aussi, ce contrat est signé par :

  • Le constructeur
  • Le garant du constructeur de maisons
  • Le financeur

 

1.2. Quelles sont les éléments constituants ce contrat de construction ?

Le CCMI doit comporter de nombreux éléments notamment :

  • La désignation du terrain (situation, références cadastrales, surface…), ainsi que le titre de propriété
  • La conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme
  • La date du début des travaux et délais d’exécution
  • La description technique des travaux à effectuer
  • L’échelonnement des paiements et les délais de réalisation
  • Le coût de la construction et la demande de prêts à prévoir
  • La justification de la garantie de remboursement
  • Les sanctions en cas de retard de livraison
  • La possibilité pour l’acheteur de faire appel à un architecte
  • Les conditions suspensives

 

2. Quels sont les différents types de Contrat de Construction de Maison Individuelle ?

En fonction de votre projet, vous êtes en mesure de signer 2 types de contrats de construction de maison individuelle : avec ou sans fourniture de plans.

 

2.1. CCMI avec fourniture de plans

En signant ce type de contrat, le particulier maître d’ouvrage lègue son projet de construction à un constructeur qui va prendre en charge son chantier de A à A sur la base d’un plan fourni par l’entreprise. Cependant, le particulier peut effectuer certains travaux par lui-même comme la construction d’une terrasse.  

Soulignons que certains constructeurs peuvent également laisser les travaux d’électricité, de gaz, de téléphone et de raccordements aux réseaux d’eaux à la charge du nouveau propriétaire.

 

2.2. CCMI sans fourniture de plans

Ce type de contrat est imposé au constructeur quand ce dernier ne propose pas de plans, mais effectue au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Dans ce type de cas, l’acheteur signe de prime abord un contrat de construction sans fourniture de plans avec le constructeur. Aussi, il signe plusieurs autres contrats d’entreprise pour achever la construction de la maison.

 

3. Quels sont les avantages du contrat de maison individuelle ?

Etant donné que ce type de contrat permet de vous protéger dans le cadre d’une construction de maison, il propose un certain nombre d’avantages.

 

3.1. Ce contrat de construction vous permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur

Sachez, tout d’abord, qu’en signant un contrat de construction individuelle, vous garantissez d’avoir un interlocuteur unique : le constructeur. De ce fait, vous n’aurez pas besoin de coordonner avec les différents acteurs de votre construction (ouvriers, plombiers, électricien, etc.). C’est, en effet, le constructeur qui prend en charge l’encadrement des différentes interventions.

De plus, il sera toujours à votre disposition afin de vous renseigner et vous tenir au courant de l’avancée des travaux.

 

3.2. Le prix affiché dans le contrat est définitif

Aussi, avec ce type de contrat, vous garantissez que le prix qui s’affiche sur votre contrat est définitif. Ainsi, vous évitez les mauvaises surprises. Il faut savoir que la somme affichée sur le contrat va correspondre au coût total de la construction : le montant de la construction et le coût des travaux réservés.

 

3.3. Vous payez votre maison en fonction de l’avancée des travaux

Un autre avantage lorsque vous signez ce type de contrat, c’est que vous avez la possibilité d’effectuer un versement progressif des fonds tout au long de la construction.

Dans le cas où vous aurez bénéficié d’un crédit immobilier, votre constructeur va directement faire un appel de fonds auprès de votre banque, et ce, à chaque étape des travaux.

  • Un premier versement de 5 % à la signature du contrat
  • Un versement de 35% du montant au moment de l’achèvement des fondations.
  • Un troisième versement de 70% du montant au moment de la mise hors d’eau.
  • Un quatrième versement de la maison au moment de l’achèvement des travaux
  • 5 % restants à la livraison de la maison

 

3.4. En cas de retard, le constructeur vous doit des pénalités

Sachez qu’en signant ce contrat, vous êtes couvert en cas de retard dans l’avancement de vos travaux. En effet, ce type de contrat prévoit des pénalités en cas de retard. De ce fait, lorsque la date de livraison prévue est dépassée, vous avez le droit de demander des pénalités de retard par écrit au constructeur.

 

3.5. L’acquéreur est couvert par un certain nombre de garanties

En plus de tous ces avantages, grâce au CCMI, vous bénéficiez de plusieurs garanties qui vous couvrent dans plusieurs cas : la garantie de livraison, la garantie de remboursement ou la garantie des dommages

 

4. Contrat de Construction de Maison Individuelle : quelles garanties pour l’acquéreur ?

4.1. La garantie de livraison : prix et délais convenus

Cette garantie prévoit que le constructeur bénéficie du cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur dans 3 situations :

  1. Les travaux de levée de réserve ne sont pas réalisés par le constructeur
  2. Le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice
  3. Le non-respect des délais

De ce fait, le maître d’ouvrage garantit que les travaux soient achevés et les malfaçons réparées dans les délais et prix fixés contractuellement.

 

4.2. La garantie des vices apparents

Ce type de garantie donne la possibilité au maître d’ouvrage d’imposer la réfection des vices et malfaçons repérables à la réception des travaux durant le mois qui suit la remise des clés. Ces malfaçons peuvent être des fissures, des dégâts des eaux ou encore un défaut de finitions.

 

4.3. La garantie de remboursement

Quant à ce type de garantie, il permet de reprendre les sommes versées par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette garantie s’achève à la date d’ouverture de chantier.

 

4.4. La garantie de parfait achèvement

Durant une année à compter de la réception des travaux, le constructeur est obligé d’effectuer les travaux de réparations de tous les désordres constatés sur l’ouvrage.

 

4.5. La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie engage principalement la responsabilité du constructeur aux désordres touchant le fonctionnement des éléments d’équipements sans pour autant rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Soulignons que cette garantie est valable pendant 2 ans.

 

4.6. La garantie décennale

Pour la garantie décennale, comme son nom l’indique, elle couvre pendant 10 ans les différents dommages matériels qui portent préjudice à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre ou inhabitable à sa destination comme, à titre d’exemple, un défaut d’étanchéité.

Le constructeur effectuant des travaux dans le cadre d’un CCMI doit donc se préserver au moyen d’assurances :

  • Une garantie professionnelle responsabilité civile
  • Une assurance responsabilité décennale

Quant au maître d’ouvrage, la loi lui impose une obligation d’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière doit impérativement être souscrite à la date d’ouverture de chantier. Notons aussi qu’elle prend effet à partir de la réception des travaux.

 

Conclusion

Nous pouvons dire, en guise de conclusion, que le contrat de construction de maison individuelle est un gage de protection pour tout propriétaire souhaitant bâtir son habitation.

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Faïez MAALOUL

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